LOI et TAXES

TRANSACTION DES EXIGENCES TECHNIQUES ET JURIDIQUES

ACHETER VOTRE BIEN EN CRETE

1. Contrôle législatif

Lorsque l’ achéteur choisit la propriété qu’ il veur, l’ avocat fait le contrôle nécessaire au registre foncier et au cadastre. Tous les titres de bâtiments sont contrôlés afin d’éviter tout risque de revendication (hypothèque, hypotèque privilège éxistante, confiscation).

2. Contrôle par inénieur civil

Il va rérifier si la proprieté est constructible et si elle remplit les conditions à construire et si elle est payable en terre, en argent etc.

Law & Taxes

TRANSACTION DE BIENS IMMOBIAIERS

Préconçu

Une fois la propriété contrôlée par l’ avocat et l’ ingénieur civil les parties intéressées font un préconçu avec lequel sont déterminés:

  • La valeur de la propriété
  • Les modes de paiement
  • Les conditions appropriés pour la signature du contrat
  • Les conséquences juridiques de tout accord en échec.

Contrat de transaction

If all the necessary conditions met, the contracting parties may proceed from the beginning to sign the final contract at the Notary in order to transfer the ownership from the seller to the buyer after gathering all necessary documents from both parties.
The buyer must have acquired a Tax Identification Number(TIN) in Greece and mainly produce the following documents:

  • Identity Card or Passport.
  • Payment of the competent Tax Office of  Real Estate Transfer Tax (RETT) or certification that no tax is owed due to exemption under the provisions for the acquisition of primary residence. (according to current legislation the conveyance tax equals to 3% on the objective value of the property sold)

Numéro d’identification fiscale

Pour la signature du contrat il est nécessaire que l’acheteur ait de numéro d’indentification fiscale. Les étrangers doivent s’adresser à l’administration fiscale compétente avec:

  • copie du passeport avec apostille
  • autorisation traduite officielle si la demande du numéro d’identification fiscale est faite pour une autre personne
  • copie normalisée M1 (pour les déclarations de TVA)
  • copie normalisée M7 (pour les déclarations sur les rélations des contribuables)

Pour accorder du TVA à des étrangers un avocat doit définitivement être présent.

Contrat final de transcription

Il s’agit d’ un condition nécessaire pour améner la propriété du bien à l’ achéteur. Le contrat est enregistré dans le registre foncier et l’ achéteur paie le montant correspondant à 5,75% de l’avaleur objective.

Accessoires Pour Colisis

  • de la preuve de quitus fiscal (elle indiquera l’immobilisation transférée et pourquoi elle est émise)
  • chairance d’assurance par IKA
  • cértificat d’ingénieur conforme à la loi 4178/2013
  • article 3 paragraphe 1a
  • topographique de EGSA 87
  • certificat ENFIA Article 54A loi 4174/pour l’année 2014 par le comptable
  • Ferme titre, contrat de la proprieté
  • Autorisation par la région compétente
Accessoires Pour l’ Achat
  • preuve de quitus fiscal
  • contrat d’acquisition de la propriété (ou permis de l’ Electricité quand la proprieté à la loi 4178/2013 article 3 paragraphe 1a
  • certificat ENFIA Article 54A Loi 4174/2013 pour les années 2011, 2012, 2013, 2014
  • topographique de EGSA 87 et layouts
  • clairance de l’assurance
  • certificat de performance au travail (ΠΕΑ) par l’ingénieur compétant
  • cadusto de la feuille des terres (si le bien appartient à la zone cadastrale)